1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ACAUPEL, société par actions simplifiée au capital de 312 870 €, dont le siège social est situé ZI La Gandonne, 14 rue de l’Estamaire – 13300 Salon-de-Provence, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 529 638 579, fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») les produits et services proposés sur son site internet ou par tout autre moyen commercial.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite d’ACAUPEL.
2. Produits et services
Les produits proposés par ACAUPEL concernent la distribution de matériel électronique, électrique et de systèmes de sécurité courants faibles : alarme incendie, intrusion, contrôle d’accès, vidéosurveillance, appel malade, éclairage de sécurité, ainsi que les prestations de formation et d’assistance technique associées.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les supports commerciaux d’ACAUPEL (site web, fiches techniques, devis, catalogues fabricants).
ACAUPEL se réserve le droit de modifier ou retirer tout produit sans préavis.
3. Commandes
Toute commande passée auprès d’ACAUPEL doit faire l’objet d’une confirmation écrite (devis signé, bon de commande, commande en ligne validée).
La commande devient ferme et définitive après acceptation expresse d’ACAUPEL, notamment selon la disponibilité des produits et les conditions de règlement du Client.
ACAUPEL se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils s’entendent départ entrepôt ACAUPEL (EXW – Incoterms 2020), emballage standard inclus, sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
ACAUPEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation des tarifs fournisseurs ou des coûts logistiques.
5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture, les règlements sont exigibles à 30 jours fin de mois date de facturation, par virement bancaire ou autre moyen convenu.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable :
- d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code du Commerce),
- ainsi que de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
ACAUPEL se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas d’impayé.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités, sauf accord écrit contraire.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier leur état dès réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur dans un délai maximum de 48 heures.
7. Transfert de propriété et des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou au Client.
Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement intégral du prix par le Client (clause de réserve de propriété – loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
8. Garanties
Les produits distribués par ACAUPEL bénéficient des garanties légales et commerciales des fabricants.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d’une installation non conforme, d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale, d’un accident, d’une modification ou d’une négligence du Client.
9. Retours et réclamations
Toute réclamation concernant la conformité ou la qualité des produits doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit d’ACAUPEL et attribution d’un numéro de retour (RMA).
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et non utilisés.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur reconnue par ACAUPEL.
10. Responsabilité
La responsabilité d’ACAUPEL ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte d’exploitation, de données, préjudice commercial, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité totale d’ACAUPEL ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.
11. Formation et assistance technique
Les formations dispensées par ACAUPEL ou ses partenaires ont pour objet le transfert de compétences techniques liées à l’installation, l’utilisation et la maintenance des produits distribués.
Les contenus pédagogiques demeurent la propriété intellectuelle d’ACAUPEL.
Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des enseignements fournis.
12. Confidentialité
Les informations techniques, commerciales ou tarifaires transmises par ACAUPEL sont strictement confidentielles.
Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit d’ACAUPEL.
13. Force majeure
ACAUPEL ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pénurie, incendie, panne informatique, etc.).
14. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont destinées exclusivement à ACAUPEL.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et peuvent être supprimées sur simple demande à :
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16. Acceptation
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.